J.O. Numéro 176 du 1er Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11827

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805174X



Par délibération en date du 30 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Skyrock à Toulon (83) ;
Décision d'autorisation : no 96-390 du 29 mai 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 ;
Motif de la mise en demeure : puissance excessive.